Vote par l’Assemblée Nationale de la Loi de Finances rectificative de 2019

Convoquée en session extraordinaire, l’Assemblée nationale a adopté le 09/10/2019 le projet de loi portant modification de la loi de finances 2019 présenté par le Ministre délégué chargé du Budget Mme Barry Aoua Barry, par 101 voix pour, 12 contre et 9 abstentions.

Les prévisions rectifiées des recettes et des dépenses sont donc arrêtées respectivement à 2 054,674 milliards de FCFA et 2 387,742 milliards de FCFA. Il se dégage un déficit prévisionnel révisé de 333,068 milliards de FCFA contre un montant initial de 387,250 milliards de FCFA, soit une diminution de 54,182 milliards de FCFA.

Cette loi rectificative ne comportait pas d’Annexe Fiscal

Vote par l’Assemblée Nationale de la Loi de Finances de 2020

L’Assemblée Nationale a adopté lors de sa séance du 19/12/2019 le projet de Loi de Finances 2020

L’Annexe Fiscal de la Loi de Finances 2020 peut être consulté sur notre site.

Non ratification de l’Ordonnance nº 2019 022 P/RM du 27/09/2019 portant Code Minier

Liste des modifications intervenues  dans la réglementation fiscale en 2019

• Annexe fiscal de la Loi de finances 2020
• Ordonnance nº 2019 022 P/RM du 27/09/2019 portant Code Minier non encore ratifiée
• Décret n°2019-0032/P-RM du 28 janvier 2019 suspension de la perception de la TVA applicable aux importations et aux achats locaux de graines de coton
• Arrêté n°2019-1468/MEF-SG du 11 juin 2019 fixant les modalités d’application du décret n°2019-0032/P-RM du 28 janvier 2019