Loi de ratification de l’ordonnance Nº /2013-021/ P RM du 03/12/13 portant Loi de Finances pour l’Exercice 2014

Cette loi de ratification déposée sur la table du bureau de l’Assemblée Nationale été adopté le 16 juin 2014 à l’unanimité des 105 élus présents, après le retrait des élus de l’opposition.
Les mesures fiscales adoptées par l’ordonnance peuvent être consultées à notre rubrique « Règlementation Fiscale ».
Les prévisions de recettes fiscales s’élèvent à 958 milliards contre 906,733 milliards dans le budget rectifié de 2013, soit une progression de 51,898 milliards ou un taux de 5,72 %. Les recettes prévues pour les impôts directs se chiffrent à 310,728 milliards contre 250,942 milliards dans le budget rectifié 2013. Les prévisions d’impôts indirects s’établissent à 647,903 milliards contre 655,791 milliards en 2013.